Constats

« Armez-vous d’une preuve indestructible ! » 

Le principe de l’accroche qui figure sur l’affiche  s’appuie sur l’article 1 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. 
Ce que dit la nouvelle loi : 
Cet article est la traduction juridique, dans la loi, de la valeur des procès-verbaux de constat établis par huissier de justice. 
Il met ainsi en conformité le droit écrit avec la pratique jurisprudentielle, qui avait reconnu la force probante du constat alors que, selon les textes, ce dernier n’avait valeur que de « simple renseignement ». 
C’est donc une pleine reconnaissance probatoire pour tous les constats d’huissier de justice.